• Période d’acquisition : du 1er juin au 31 mai
• Obligation légale de prendre 12 jours ouvrables consécutifs, entre le 1er mai et le 31 octobre

Congés pour enfant à charge de moins de 16 ans :

• 2 jours à la mère (ou au père) qui élève seul ses enfants
• 1 jour à la mère et 1 jour au père dans le cadre de la garde alternée
   

Droit à un congé supplémentaire :

• En cas de décalage de congés payés déjà validés, imposé par l’entreprise à moins d’un mois du départ :
  • 1re semaine décalée = 2 jours de CP supplémentaires, plus 1 jour par semaine supplémentaire décalée;
  • 5 jours maximum de compensation.
  • Frais engagé savant l’annonce du décalage remboursés sur justificatifs
• En cas de rappel d’un salarié en congés sur demande de l’entreprise :
  • 2 jours de congés supplémentaires,
  • Frais occasionnés par le rappel remboursés sur justificatifs
• Droit à 1 jour de congé supplémentaire pour les mères, réservé à celles qui en bénéficiaient avant le 31/12/95