Fin du contrat de travail, ce qu’il faut savoir


Rupture conventionnelle (départ sur la base d’un accord mutuel salarié et employeur)

  • Définition : Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
    Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets
  • Préavis : Pas de préavis mais date de départ selon négociation.
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) :
    Au minimum équivalente au plus avantageux entre l'ILL et l'ICL. Le salarié peut négocier une indemnité complémentaire avec l'employeur.
    Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € :
    Exonérée d'impôts dans la limite de l'indemnité légale, conventionnelle ou de 2 ans de salaire (ou de 50% de l'indemnité totale) dans la limite de 6 PASS  et exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS 
  • Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex allocation chômage) :
    Le salarié a droit à l'ARE. Délai de carence en fonction du montant de l’indemnité de rupture supra-égale perçue et des congés payés.
     

Démission

  • Définition : Permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. La date de départ est liée au préavis.
  • Préavis : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, au-delà 2, voire 3 mois. Attention, c'est l'employeur qui décide s'il vous dispense ou non de faire ce préavis.
    La prise de CP pendant le préavis entraine le report de la date de fin
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) : Pas d'ILL. Les CP non pris sont payés
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € : L'indemnité compensatoire de préavis, le paiement des CP, l'indemnité de non-concurrence sont soumis à l'impot sur le revenu.
  • Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex allocation chômage) : Sauf cas particuliers, la démission ne permet pas de toucher l’ARE.
    Pas de portabilité pour la Mutuelle MESE.
     

Licenciement pour insuffisance

  • Définition : L’employeur peut invoquer ce motif pour se séparer d’un salarié qui n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail (incompétence, inadaptation professionnelle, erreurs, échecs, désorganisation, travail insuffisant ou inutilisable, manque de qualification malgré l’effort de formation de l’employeur…). Minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
  • Préavis : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, au-delà 2 mois, voire 3 mois. Pour les cadres : 6 mois (après 50 ans); Attention, c'est l'employeur qui décide s'il vous dispense ou non de faire ce préavis. La prise de CP pendant le préavis entraine le report de la date de fin.
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) : Le salarié perçoit l’ILL ou l'ICL Les CP non pris sont payés.
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € :
    Exonérée d'impôts dans la limite de l'indemnité légale, conventionnelle ou de 2 ans de salaire (ou de 50% de l'indemnité totale) dans la limite de 6 PASS et exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS 
  • Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex allocation chômage) : Le salarié a droit à l'ARE. Délai de carence en fonction du montant de l’indemnité de rupture supralégale perçue et des congés payés.
     

Licenciement pour inaptitude (physique ou mentale)

  • Définition :L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié victime d’un accident/maladie et ne pouvant plus travailler à son poste sans avoir au préalable tenté de le reclasser/ d’adapter son poste en fonction des préconisations du médecin du travail. Dans certains cas, il peut être important d’entamer une démarche de reconnaissance du handicap (cf contrat Prévoyance Klesia).
  • Préavis : non
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) :
    Le salarié perçoit l'ILL ou ICL. Indemnité spéciale si l'inaptitude physique est d'origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle). Le montant de l'indemnité spéciale est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement sans condition d'ancienneté.
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € : Exonérée de l'impôt sur le revenu si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
  • Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex allocation chômage) : Le salarié a droit à l'ARE.
     

Licenciement pour faute grave / faute lourde 

  • Définition : Le départ du salarié est immédiat, sans possibilité d’exécuter son préavis ni versement d’IL (absences injustifiées ou abandon de poste, indiscipline, refus d’exécuter une tache prévue au contrat, harcèlement, violence, injure, vol dans l’entreprise, état d’ivresse sur le lieu de travail…). Si les actes commis traduisent la volonté de nuire à l’entreprise et entrainent un préjudice, l'entreprise peut en outre réclamer des dommages et intérêts au salarié licencié. 
  • Préavis : Pas de possibilité d’exécuter son préavis. Il n'est pas payé
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) : Aucune indemnité de licenciement. Seuls les CP non pris sont payés.
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € : Le paiement des CP est soumis à l'impot sur le revenu.
  • Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex allocation chômage) : Le salarié a droit à l'ARE.
     

Fin du contrat de travail pour départ à la retraite 

  • Définition : Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal. Ce départ volontaire vaut une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé, mais ne constitue en aucun cas une démission, ni une rupture conventionnelle.
  • Préavis : Contacter les RH au moins 6 mois avant pour finaliser son départ et au minimum 2 mois avant la prise d'un ICDR en temps. Faire la mise à jour de son dossier CARSAT 12 mois avant.
  • Indemnité Légale de Licenciement (ILL) / Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL) : Indemnités de départ à la retraite, à condition de faire liquider sa retraite : ICDR, en numéraire ou en temps au choix du salarié Article 39 (voir Des dispositifs spécifiques au départ à la retraite, chez Schneider Electric).
  • Régime fiscal et social de l’indemnité; Valeur du PASS 2023 : 43 992 € : Soumises à l'impot sur le revenu.