Un nouveau cas de déblocage anticipé (PEG, PERCO) au bénéfice du salarié victime de violences conjugales

11 juin 2020

Comme prévu par le plan gouvernemental contre les violences faites aux femmes présenté par le Premier ministre le 25 novembre 2019, un décret du 4 juin 2020 permet aux victimes de violences conjugales de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale. Le texte précise également les conditions de demande de déblocage anticipé d’un plan épargne pour la retraite collective (Perco) 

Conditions du nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour violences conjugales

Les sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (issues notamment de la participation et de l’intéressement) peuvent désormais être débloquées de manière anticipée par les victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou leur partenaire de Pacs ou par leur ancien conjoint, concubin ou partenaire. Comme détaillé par le décret, la situation de violence conjugale est caractérisée :

– soit lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue par le juge aux affaires familiales ;

– soit lorsque les faits correspondent à la qualification pénale de violences conjugales (C. pén., art. 132-80) et ont fait l’objet d’une réponse pénale, c’est-à-dire une alternative aux poursuites, une composition pénale, l’ouverture d’une information par le procureur de la République, la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, une mise en examen ou une condamnation pénale, même non définitive.

Comme dans le cas d’une rupture du contrat de travail, d’un décès, d’une invalidité ou d’un surendettement, en cas de violences conjugales, la demande de déblocage anticipé peut intervenir à tout moment. Ces dispositions sont applicables aux demandes de déblocage présentées postérieurement au 7 juin 2020.

Précisions sur le délai de déblocage anticipé du Perco

Le décret précise par ailleurs le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son Perco. Ainsi, la demande du salarié de liquidation anticipée de son Perco peut intervenir à tout moment, sauf dans deux situations. En cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, la demande doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ces dispositions sont applicables aux faits générateurs postérieurs au 7 juin 2020.

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