130 pays ont conclu jeudi un accord pour instaurer un taux minimum effectif d'imposition d'au moins 15 %. Les droits à taxer d'une partie des « surprofits » seront répartis différemment selon les pays où les entreprises exercent une activité. L'OCDE prévoit 150 milliards de dollars de recettes fiscales de plus chaque année. La France espère récupérer 5 à 10 milliards d'euros.
« Nous allons mettre fin à l'optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal. » C'est en ces termes que le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, a salué jeudi la conclusion au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'un accord réformant la fiscalité des multinationales et des géants du numérique.
Le G7 avait brossé les premiers contours de cette nouvelle fiscalité. Ce sont maintenant 130 pays sur les 139 qui négociaient au sein de l'organisation qui ont validé les nouvelles règles qui reposent sur deux piliers. Le premier pilier consiste à faire payer les surprofits des grandes multinationales et à répartir les droits à taxer entre les pays dans lesquels elles ont des activités sans y être présentes obligatoirement.
Toute société ayant un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la rentabilité est supérieure à 10 % de ce chiffre d'affaires est concernée. « Entre 20 et 30 % du bénéfice résiduel défini comme le bénéfice au-dessus d'un seuil de 10 % sera attribué aux pays dits de marché à partir d'une clé de répartition fondée sur le chiffre d'affaires », indique l'accord conclu.
Clause de revoyure dans sept ans
Il s'agit d'une première étape puisque d'ici à sept ans, le seuil devrait être abaissé à 10 milliards de dollars. Dans l'immédiat, une centaine de multinationales dont 5 à 6 françaises sont dans le champ d'application de cette règle. « Les droits d'imposition sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année », estime l'OCDE. Comme prévu de longue date, les entreprises des secteurs miniers et pétroliers ainsi que les services financiers sont exclus. Une décision qui ravira le Royaume-Uni qui souhaitait préserver les intérêts de la City.
Le deuxième pilier de la réforme sur lequel ces 130 pays se sont accordés vise à instaurer un taux d'imposition minimum effectif d'au moins 15 % pour les sociétés. L'accord prévoit un plan de mise en oeuvre qui devrait être public. « Celui-ci envisagera que le pilier deux soit transposé en droit en 2022, pour une entrée en vigueur effective en 2023 », indique le texte. Cet impôt minimum « devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales mondiales supplémentaires chaque année », précise l'OCDE.
Prochaine étape : la réunion des ministres des Finances du G20, les 9 et 10 juillet à Venise, qui devrait entériner cet accord avant qu'une nouvelle réunion des 139 pays au sein de l'OCDE, à l'automne prochain, précise certains détails, à l'instar des clés de répartition et le niveau de ce taux d'imposition minimum.
L'Irlande et la Hongrie font de la résistance
Reste à convaincre les derniers pays récalcitrants. C'est l'une des tâches que s'est assignées Bruno Le Maire dans les prochaines semaines. Si le ministre argentin avait, dans la semaine, émis de sérieuses réserves sur l'accord, son pays n'en a pas moins signé le texte, à l'instar de la Chine, de l'Inde, de la Russie ou encore de la Turquie.
Mais l'Irlande, la Hongrie, l'Estonie aux côtés du Kenya, du Nigeria, du Pérou, notamment ont refusé d'apposer leur signature. A cette liste de pays s'ajoutent Saint Vincent et les Grenadines ainsi que la Barbade, deux places financières réputées pour être des paradis fiscaux.
"L'accord conclu est un pas colossal vers une plus grande justice fiscale"
Concernant la possibilité de voir Amazon échapper au radar des nouvelles règles, Bruno Le Maire a assuré que la société est bien dans le champ d'application, au même titre que tous les géants du numérique. Et ce, « via la segmentation des activités » qui devrait permettre de taxer les surprofits du géant de l'e-commerce dans le cloud.
Avec ces réformes, la France espère récupérer entre 5 et 10 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, a souligné Bruno Le Maire. « L'accord conclu est un pas colossal vers une plus grande justice fiscale […]. A l'avenir, les grandes entreprises paieront leur juste part pour le financement du bien commun », s'est aussi félicité le ministre des Finances allemand Olaf Scholz.
Publié le 1 juil. 2021 - Les Echos