Pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra être pris dans un délai de six mois après la naissance. C’est ce que prévoit un décret paru le 12 mai 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce texte précise également les possibilités de fractionnement de la partie non obligatoire du congé : la période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Quatre jours devront être pris à la naissance, le reste pourra être pris plus tard et être fractionné. C’est ce que prévoit la loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v. le dossier juridique -Temps trav., congés divers- nº 38/2021 du 25 février 2021). Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Le congé pourra être pris dans les six mois suivant la naissance

Comme dit précédemment, quatre jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devront être pris directement à la suite du congé de naissance. Quant au solde, 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il devra être pris dans les six mois suivant la naissance, contre quatre actuellement.

Le report de ce congé continuera à être possible en cas :

– d’hospitalisation de l’enfant, le délai de six mois courant à compter de la fin de l’hospitalisation ;

– de décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.

Cette partie, non obligatoire, du congé pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune, précise le décret.

L’employeur devra être informé un mois à l’avance

Pour les naissances prévues à compter du 1^er juillet 2021, le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.

S’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.

L’indemnisation versée sous réserve de cesser toute activité

Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité dans les délais impartis, l’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Afin d’aligner la durée maximale d’indemnisation sur celle du congé applicable dès le 1^er juillet, le décret du 10 mai 2021 adapte les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale.

Les indemnités journalières seront versées, précise le décret, pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Le père devra cesser son activité professionnelle pendant une durée minimale de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. Par ailleurs, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Dernière précision : la durée d’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

 D. nº 2021-574 du 10 mai 2021 (relatif à allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant)

Liaisons sociales du 20 mai 2021 n° 18309

https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentRevues.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAMtMSbH1czUAAiMDMyMDU7Wy1KLizPw827LM9NS8klS1zGLHgoKi_LLUFFsjAyNDA3MDM0MTU3MA-elf7DgAAAA=WKE