Les fondations d’entreprise servent-elles bien l’intérêt général ou le leur ?
La question semble tranchée en faveur de la deuxième option par la Cour des comptes en ce qui concerne Schneider Electric.
Qui s’interroge aussi sur d’autres entreprises comme Auchan, Sanofi ou Ipsen.
C’est en analysant la manière dont la Fondation de France supervisait ses « fondations abritées » que les magistrats de la rue Cambon à Paris se sont intéressés à la Fondation Schneider Electric, à laquelle ils trouvent quelques dysfonctionnements. Selon les règles de la Fondation de France, une fondation d’entreprise doit avoir un objet et des modalités d’intervention « clairement distingués de son objet social et des produits ou services que commercialise son fondateur ».
Pourquoi ? Tout simplement parce que les dons faits à une fondation donnent lieu à un crédit d’impôt et qu’il appartient de veiller à ce que cela ne serve pas des intérêts particuliers. En ce qui concerne Schneider, la Cour des comptes note dans son rapport que « l’action de la Fondation Schneider Electric paraît étroitement liée aux intérêts directs de l’entreprise, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale qui peut être estimée à environ 2 millions d’euros par an ».
Toujours selon ce rapport, la Fondation est financée entièrement par Schneider pour un montant moyen de 3,6 millions d’euros par an. Elle est également pilotée par ses cadres dirigeants.
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Extraits du rapport de la cour des comptes :
Page 69 :
1 - Une condition de distance entre l’objet de la fondation et l’activité de l’entreprise qui n’est pas respectée
Les « conditions générales de création et de fonctionnement des fonds au sein de la Fondation de France », document de référence signé par les fondateurs à la création d’un fonds individualisé, édictent des règles assez strictes destinées à établir une distinction entre les activités des entreprises fondatrices et celles des fonds qu’elles ont créés. Le point 10.2 « désintéressement » de ce document indique que « Lorsque le Fonds est créé par et au nom d’une entreprise, son objet et ses modalités d’intervention doivent être clairement distingués de l’objet social du Fondateur et des produits ou services qu’il commercialise »
(...)
Dans le cas de la Fondation Schneider Electric, fondation abritée créée par le groupe Schneider Electric, l’activité apparaît liée à la politique de développement commercial et international du groupe.(...)
Page 72 :
L’action de la Fondation Schneider Electric paraît étroitement liée aux intérêts directs de l’entreprise, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale qui peut être estimée à environ 2 M€ par an. Les subventions bénéficient fréquemment à des structures également créées par le groupe lui-même, ou encore à des structures liées à ses partenaires commerciaux. Le suivi de la réalisation des projets, tel qu’il est mené par la Fondation de France, est très sommaire - voire inexistant - alors même que plus de la moitié des dépenses est effectuée à l’étranger, y compris dans des pays dont le niveau de fiabilité du système de gestion financière publique est limité (Pakistan, Inde). Les activités menées semblent moins relever du mécénat que du financement de dépenses stratégiques pour l’avenir du groupe et pour le renforcement de sa position concurrentielle et commerciale.