Il permet de stocker les congés payés non pris et de les monétiser
Versement maximum de 5 jours par an
- À effectuer au plus tard mi-mai via Paylink
Cumul total autorisé
- 25 jours (doublé à 50 jours pour les salariés à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite).
Valorisation des jours
- Sur la base de 1/22e du salaire mensuel brut (hors part variable STIP/SIP) fin mai-début juin
Liquidation possible du CET sous forme de capital
- mariage, Pacs,
- naissance ou adoption d’un 3e enfant,
- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs),
- rupture du contrat de travail,
- surendettement
Possibilité aussi d’utiliser son CET en temps, mais avec beaucoup de contraintes
- Pour anticiper la cessation d’activité, les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés comme des CP, à la condition d’être pris juste avant le départ en retraite
Utilisation des jours épargnés
- En épargne retraite, par transfert (courant mai sur Paylink) des jours monétisés (10 jours max. par an), avec exonération fiscale, vers :
- le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), avec abondement maximum de 800 € ;
- le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO), sans abondement.
- En rémunération (soumise à l’impôt) de jours de congés encadrés par la loi (congé sabbatique, congé de formation, congé parental, temps partiel…)
- En rémunération (soumise à l’impôt) d’un congé précédant le départ à la retraite ou le départ dans un dispositif de cessation d’activité (GPEC, PSE…)
Dans tous les cas, les jours utilisés sont soumis aux charges sociales salariales en vigueur.
