Pour stocker les congés payés non pris

Versement maximum de 5 jours par an

• À effectuer au plus tard mi-mai via Paylink

Cumul total autorisé

• 25 jours (doublé à 50 jours pour les salariés à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite).

Valorisation des jours

• Sur la base de 1/22e du salaire mensuel brut (hors part variable STIP/SIP) fin mai-début juin

Liquidation possible du CET sous forme de capital

• Mariage, Pacs, naissance ou adoption d’un 3e enfant, divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant, invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants), décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs), rupture du contrat de travail, surendettement

Possibilité aussi d’utiliser son CET en temps, mais avec beaucoup de contraintes

• Pour anticiper la cessation d’activité, les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés comme des CP, à la condition d’être pris juste avant le départ en retraite

Utilisation des jours épargnés

• En épargne retraite, par transfert (courant mai sur Paylink) des jours monétisés (10 jours max. par an), avec exonération fiscale, vers :
  • le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), avec abondement maximum de 800 € ;
  • le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO), sans abondement.
  • En rémunération (soumise à l’impôt) de jours de congés encadrés par la loi (congé sabbatique, congé de formation, congé parental, temps partiel…)
  • En rémunération (soumise à l’impôt) d’un congé précédant le départ à la retraite ou le départ dans un dispositif de cessation d’activité (GPEC, PSE…)

Dans tous les cas, les jours utilisés sont soumis aux charges sociales salariales en vigueur.