Sous forme de capital
- Mariage, pacs, naissance ou adoption d’un 3e enfant,
- divorce, séparation, dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs, ses enfants), décès (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs)
- rupture du contrat de travail, surendettement.
En temps
- Pour financer un congé ou une réduction d'activité, les salariés qui le souhaitent peuvent utiliser les jours épargnés sans aucune restriction, sans avoir à justifier d'un motif. Cette flexibilité doit rester compatible avec le bon fonctionnement du service.
- Pour anticiper un départ en retraite.
Les autres utilisations possibles
- En épargne retraite, par transfert des jours monétisés (10 jours max. par an), avec exonération fiscale, vers :
- le Plan Épargne Retraite Collectif (PERECO), avec abondement maximum de 800 €,
- le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO), sans abondement.
- En rémunération de jours de congés encadrés par la loi comme par exemple congé sabbatique, congé de formation, congé parental, temps partiel…(soumis à l'impôt)
- En rémunération d’un congé précédant le départ à la retraite ou le départ dans un dispositif de cessation d’activité (soumise à l'impôt).
Dans tous les cas, les jours utilisés sont soumis aux charges sociales salariales en vigueur.
Le CET "fin de carrière"
- permet de diminuer son temps de travail.
- Possibilité pour les salariés à moins de 3 ans de la retraite à taux plein de transférer leur ICDR vers le CET "Fin de carrière".
- Pour calculer le montant : contactez vos interlocuteurs CFTC.