Les activités de service des techniciens d’intervention sont régies par « les accords services ».
A la fin de chaque année civile, un bilan annuel est établi pour comptabiliser les différents temps passés : les temps de voyage et les temps de travail effectif
(TVE = Temps de voyage / TTE = temps de travail effectif).
La référence individuelle de travail prend en compte les différents temps d’absence (arrêt maladie, congés déjà pris, autre…) c’est l’écart avec cette référence qui permet de déterminer la rémunération.
La CFTC avait alerté en 2024 qu’il y avait un problème dans les bilans de fin d’année car ils n’intégraient pas certains temps d’absence, en particulier, ceux liés à la grève de mars 2024.
En janvier 2025, malgré nos nombreuses relances et explications, la direction des services avec l’appui du service juridique explique que le calcul des bilans est conforme. Pour la CFTC le compte n’y est pas !
Le code du travail est clair (article L. 3121-50 du code du travail) : «Les heures perdues du fait de la grève ne peuvent être récupérées »
C'est la double peine pour les FSR : La réduction de salaire a été appliquée sur le mois de mars 2024 (période de grève) sans réduire les obligations de service alors que la référence individuelle aurait dû être revue pour prendre en compte ces temps d'absence non rémunérés.
Au cours du dernier CSE, la direction s’est engagée à régulariser la situation des collaborateurs concernés pour que les heures complémentaires générées au-delà de la référence individuelle soient traitées conformément aux accords services.
Exemple : FSR en grève 30 heures en mars 2024 dont la référence individuelle est de 1512 heures annuelles
