Vous êtes impatrié en France, vous avez jusqu’à l’année dernière bénéficié du support des services de Schneider mais aujourd’hui, vous êtes censé être autonomes, sauf que … ça n’est pas si simple au moment de faire la déclaration sur les revenus.
La CFTC vous rappelle les conditions pour bénéficier «du régime des impatriés ».
Ce régime est spécifique et strictement encadré (article 155 B du Code Général des Impôts).
Plusieurs cas pour bénéficier du régime des impatriés
- Vous avez été embauché directement depuis l’étranger pour travailler en France (que vous soyez étranger ou ancien expatrié
- Vous êtes muté ou détaché depuis une entreprise établie à l’étranger vers une entreprise établie en France, notamment dans le cadre d’une mobilité intragroupe
- Vous êtes recruté depuis l’étranger pour venir travailler en France après une expérience à l’étranger, y compris si vous êtes un Français de retour d’expatriation
Conditions complémentaires obligatoires
- Ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonction
- Fixer votre domicile fiscal en France et y exercer votre activité professionnelle principale
Un régime spécifique qui s’applique pendant 8 ans
La durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonction en France.
Les avantages du régime et ses conséquences sur l’impôt sur le revenu
- Vous bénéficiez d’une exonération d’impôts sur la prime d’impatriation (si identifiable dans la rémunération)
- À défaut, vous avez la possibilité d’opter pour une évaluation forfaitaire à 30 % de la rémunération.
Le total des exonérations est soumis à un plafonnement global (pouvant atteindre 50 % de la rémunération totale selon les cas).
Les autres avantages possibles (sous conditions)
- Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de la rémunération liée à des activités exercées à l’étranger
- Vous pouvez bénéficier d’un régime favorable applicable à certains revenus de sources étrangères
Les modalités pour remplir votre déclaration d’impôts
Si vous optez pour l’évaluation forfaitaire, vous devez notamment :
- Ajuster le salaire net imposable (rubrique 1AJ / 1BJ) de la déclaration 2042 en déduisant la somme 1DY/1E
- Reporter les montants exonérés dans la déclaration complémentaire (2042C – cases 1DY / 1EY)
En cas d’erreur, d’omission ou d’oubli … pas de panique !
Vous pouvez corriger votre déclaration via le service en ligne pendant la période d’aout à décembre2026.
Dans tous les cas vous avez 3 ans pour corriger vos déclarations antérieures.
Des questions ? Contactez vos représentants CFTC !
et plus précisément Sunil MALI
