Sous forme de capital

Mariage, pacs, naissance ou adoption d’un 3e enfant,
divorce, séparation, dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs, ses enfants), décès (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs)
rupture du contrat de travail, surendettement.

En temps

Pour financer un congé ou une réduction d'activité, les salariés qui le souhaitent peuvent utiliser les jours épargnés sans aucune restriction, sans avoir à justifier d'un motif. Cette flexibilité doit rester compatible avec le bon fonctionnement du service.
Pour anticiper un départ en retraite.

Les autres utilisations possibles

En épargne retraite, par transfert (courant mai sur PayLink) des jours monétisés (10 jours max. par an), avec exonération fiscale, vers :
- le Plan Épargne Retraite Collectif (PERECO), avec abondement maximum de 800 €,
- le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO), sans abondement.
En rémunération (soumise à l’impôt) de jours de congés encadrés par la loi (congé sabbatique, congé de formation,congé parental, temps partiel…).
En rémunération (soumise à l’impôt) d’un congé précédant le départ à la retraite ou le départ dans un dispositif de cessation d’activité.
En CET "fin de carrière" : les salariés à moins de 3 ans de la retraite pourront transférer tout ou partie de leur ICDR vers le CET. Ils pourront utiliser ces jours pour réaliser des périodes de non-activité.

Dans tous les cas, les jours utilisés sont soumis aux charges sociales salariales en vigueur.

Les modalités pour stocker les congés payés non pris

Les sorties du CET